ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision des modalités quant au choix, par le CSA, de la publication désignée pour faire paraître la mise en demeure ou la sanction, est problématique. Le tarif de la publication variant au gré des titres ou la diffusion plus ou moins conséquente de ladite publication, qui pourraient constituer des critères de choix déterminants pour motiver la décision du CSA, ne sont en effet pas précisés.