ART. 3	N°320 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°320 (Rect)
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que »
les mots :
« des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et à l’article 6‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne en précisant que les informations demandées à ces opérateurs devront également porter sur les procédures qu’ils mettent en œuvre pour se conformer à leurs obligations, et pas seulement les actions et moyens.