ART. 4	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Colboc
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ARTICLE 4
A la deuxième phrase de l’alinéa 9, après les mots “portés à sa connaissance” introduire les mots “notamment par une ou plusieurs associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.