ART. 2	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« heures »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de clarification et de coordination avec l’amendement 177.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 semble entendre qu’il existe bien des contenus « gris » pour lesquels il sera délicat pour les opérateurs de décider du caractère manifestement illicite ou non. Afin de préserver la liberté d’expression, le respect strict de nos lois, il convient que ce soit le juge judiciaire qui tranche sur ces contenus gris. C’est ce que prévoit mon amendement 177. Il faut donc coordonner ce dispositif avec le contenu de l’article 2.