ART. 2	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« vingt-quatre heures »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes :
« Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu, des suites finales données à la notification. Toute saisine abusive du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de l’alinéa 5 n’est pas claire.
En effet, s’il existe une obligation de trancher la nature de tous les contenus signalés en 24 heures ; et il apparaît alors logique que le notifiant comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés des suites réservées à ce contenu, dans ce délai. Et ce quel que soit le sort réservé à l’amendement.
Aussi, le fait que le texte fasse référence à un délai de 7 jours, signifie que certains contenus ne peuvent pas être qualifiés en 24 heures.
Il convient donc de distinguer les contenus manifestement illicites qui peuvent être qualifiés comme tels et retirés dans le délai de 24 heures, et les contenus illicites, dont la qualification peut s’avérer plus complexe, et pour lesquels les opérateurs disposent d’un délai supplémentaire de 7 jours pour saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel afin de recueillir son avis sur le caractère illicite des dits contenus.
Il est aussi prévu que des sanctions puissent être prises par le CSA en cas de saisine abusive.