ART. 2	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Cédric Roussel, Mme Abadie, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Janvier, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Maillard, M. Matras, Mme Mauborgne et M. Vignal
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne.
Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu.
Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement pour acter une date précise et certaine afin de déclencher le délai légal de vingt-quatre heure ou de sept jours.