APRÈS ART. 1ER BIS	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Damaisin, Mme Mauborgne, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Buchou, M. Matras, M. Testé, Mme Janvier, Mme Toutut-Picard et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de prévoir dans le dispositif de signalement un tiers de confiance ce qui aurait pour vertu d’accroitre la lutte contre les contenus en ligne, puisque ce tiers de confiance permettra de donner une date certaine aux signalements et vaudra transmission automatique du signalement auprès du CSA pour auto-saisine. Cela permettra également d’associer plus et mieux les associations compétentes dans le domaine et ayant une connaissance du terrain absolue.