ART. 6	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« ou au 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN.
En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, comme c’est déjà prévu dans la LCEN
Cela reprend aussi l’avis du Conseil d’État rendu le 16 mai 2019 sur la proposition de loi, qui précise, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative pourrait intervenir auprès d’un hébergeur pour procéder immédiatement au retrait.