ART. 6	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site. C’est pour cette raison, qu’il convient de compléter l’alinéa 5.