ART. 2	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de la notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.