ART. 4	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« systématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu.
Un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait nécessairement à une censure préventive ou à un « sur-blocage » de la part des plateformes, par crainte de voir leur responsabilité juridique engagée, et ne pourrait qu’être préjudiciable à la liberté d’expression en ligne, comme le relève le Conseil National du Numérique dans son avis sur la présente proposition de loi présenté le 21 mars 2019.