ART. 7	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite. La menace d’attentats de la part de l’extrême droite est tout à fait réelle, comme l’a affirmé Monsieur Castaner, ministre de l’intérieur, durant son audition.