Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°387
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.