ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à supprimer le renvoi à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, si la suppression du renvoi à l’alinéa 6 s’explique par l’insertion de l’article 421‑2-5 du Code pénal auquel il fait référence, l’insertion des cris et chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics peut être considérée comme inopportune. En premier lieu, en visant spécifiquement un délit qui ne peut être constitué que lorsqu’il est spécifiquement entrepris sur la voie publique, et qui exclut l’apologie et/ou l’incitation à la réalisation de celui-ci, sa caractérisation sur internet semble complexe. En deuxième lieu, ajouter au champs d’application d’une proposition de loi qui a avant tout pour objet de lutter contre la cyber haine, les chants et cris séditieux pourrait avoir la double conséquence néfaste de rendre celle-ci inefficace eu égard à un périmètre devenu trop large et de prêter le flan à la critique quant à une volonté de restreindre de manière disproportionnée l’expression sur internet.