ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;
« b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est purement rédactionnel et a vocation à ce que soit d’abord envisagé à l’article 6‑3, eu égard à l’objet de la présent proposition de loi, l’hypothèse de la contestation du non retrait pour l’auteur de la notification et dans un second temps la nécessité de mettre en œuvre un dispositif visant à ce que l’auteur de la publication retirée puisse contester cette décision.