ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations nécessaires aux victimes.