ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’inclure dans l’ensemble des discriminations retenues les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques, jusqu’à présent ignorés par cette proposition de loi. Le texte de référence en la matière est l’article 225‑1 du code pénal. Ce dernier a donc lui aussi été intégré au texte par cet amendement. Cependant, le présent amendement a également pour but de soulever un point de débat. En effet, l’ensemble des discriminations relevées par cet article est bien trop vaste, et leur cadre dépasse largement celui de la haine sur internet. C’est pourquoi, afin de ne pas entraver la liberté d’expression sur internet, une précision des discriminations retenues dans cet article s’impose, sous une forme qui reste à définir.