ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C’est une saine politique qui permettra de rendre efficace l’actuelle proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent.