ART. 7	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commissions d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite. La menace d’attentats de la part de l’extrême droite est tout à fait réelle, comme l’a affirmé Monsieur Castaner, ministre de l’intérieur, durant son audition.