ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu’ils sont définis à l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à permettre aux associations ayant fait preuve de leur expertise et de leur savoir-faire dans la lutte contre la haine d’apporter leur soutien et leur contribution au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans ce cadre.
Cet amendement s’inspire du principe de « trusted flaggers » déjà mis en place par certains des opérateurs concernés par la présente loi, permettant d’accorder une attention particulière aux signalements émanant d’associations ayant fait leur preuve dans la lutte contre haine.
Tel est le sens de cet amendement.