ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs visés par le texte.
L’effectivité d’un tel texte dépendra en effet des moyens mis en oeuvre par les opérateurs concernés. Il importe à cet égard que le CSA soit investi d’une mission de contrôle à cet égard.
Tel est le sens de cet amendement.