ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.
Il renforce l’emprise des pouvoirs publics sur les représentants légaux en visant explicitement les actes qui seront réputés valablement délivrés lorsqu’ils seront adressés à ces représentants.
Tel est le sens de cet amendement.