ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent saisir le juge judiciaire qui statue aux fins d’imposer aux opérateurs concernés le respect de leurs obligations légales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux associations de défense des droits humains un pouvoir de saisine du juge judiciaire en cas de carence du CSA dans la procédure mise en place par la loi.
Dans le cas où, contrairement à ce qu’impose la loi, des contenus haineux n’aurait pas été retirés par les opérateurs sans que le CSA n’engage de poursuite, il est impératif que le juge judiciaire puisse intervenir à la demande de ces associations.
Tel est le sens de cet amendement.