ART. 4	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Gérard, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, M. Blanchet, Mme Atger et Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au conseil toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n°   du   visant à lutter contre la haine sur Internet, des dispositions de la même loi. La composition de ce comité est fixée par décret. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de formaliser les procédures d’interaction et de transmission d’informations au CSA de la part des personnalités qualifiées ou des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations par la création d’un comité scientifique, afin de consacrer leur rôle de lanceur d’alerte auprès de l’autorité de régulation.  En effet, la loi de 1881 consacre une place particulièrement importante aux associations de victime
De fait, dans le domaine de la régulation de l’audiovisuel, le CSA s’appuie sur des comités informels sur des thématiques spécifiques comme la santé. Il est proposé de s’inspirer de ce fonctionnement en matière de lutte contre la haine en ligne pour permettre au CSA de bénéficier d’une expertise dont il ne dispose pas présentement en interne et éclairer ses décisions en matière de régulation.