ART. 4	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». En supprimant cette « absence d’obligation », il faut comprendre a contrario que désormais les réseaux sociaux sont soumis à cette obligation.
Cette disposition résonne avec l’esprit total du texte : les plateformes, de fait, vont devoir instituer un régime de surveillance, de traques, et vraisemblablement de censure préventive afin de s’affranchir de tout risque de sanction. Nous tenons à signaler que cette disposition comporte des risques d’inconventionalité important - même si nous avons bien conscience que ce genre de dispositif de surveillance a vocation à être étendu à l’Europe entière.