AVANT ART. 9	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Le Parlement décide par un vote solennel de fixer annuellement les tarifs réglementés de vente d’électricité. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« Pendant une période transitoire s’achevant le 1er janvier 2022, la Commission de l’énergie transmet au Parlement ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces propositions n’ont qu’une valeur consultative. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent régulièrement. Le 1er Juin 2019 les tarifs ont connu une hausse de 5.9 % qui devrait être prolongée d’une nouvelle augmentation de 1 % le 1er Aout 2019.
Les tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés.
Cet amendement vise à fixer les tarifs réglementés de vente de l’électricité par le Parlement pour que les prix soient fixés de manière démocratique.