APRÈS ART. 12	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de transformer le Haut Conseil pour le climat en une autorité publique indépendante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport étudie l’opportunité de transformer le statut du Haut Conseil pour le climat afin de le transformer en autorité publique indépendante. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme constituant une charge.
Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat. L’indépendance du Haut Conseil est cruciale pour que ses travaux puissent être considérés comme fiables par l’ensemble des acteurs politiques et des parties prenantes, et pour permettre à l’institution de s’inscrire dans la durée nécessaire au pilotage des actions vers l’objectif de neutralité carbone. L’indépendance du Haut Conseil doit contribuer à améliorer la crédibilité de l’action climatique française, et à ce que les politiques publiques ayant un impact sur l’atteinte des objectifs climat s’appuient sur des évaluations cohérentes et informées par la science.
Pour être efficace, cette institution doit avoir un statut juridique approprié. Le décret n° 2019 439 du 14 mai 2019 décrit le Haut Conseil comme un organisme indépendant, tout en précisant qu’il est à la fois rattaché au Premier ministre et hébergé par France Stratégie. De plus, il précise que le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre, sans préciser les modalités de l’octroi de ce budget.
Donner au Haut Conseil pour le climat le statut d’autorité publique indépendante permettrait de rendre cette indépendance effective en donnant une personnalité morale à cette institution (à la différence des autorités administratives indépendantes), en lui octroyant une ligne budgétaire dédiée dans la loi de finances, et en clarifiant l’importance de l’action qu’elle exerce sur le plan institutionnel par rapport à l’action climatique du Gouvernement.
Cette nouvelle institution française est en partie inspirée du Comité pour le Changement Climatique britannique, la plus ancienne des institutions d’expertise publique indépendante sur le climat (2007) qui a fait école dans nombres d’autres pays (par exemple Danemark, Irlande, Suède, Philippines, ou à l’étude en Espagne et en Nouvelle-Zélande), et dispose de la personnalité morale et du statut d’autorité publique indépendante (non-departmental public body).