ART. 1ER SEPTIES	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence n’est plus autorisée sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de commercialisation de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85 relève du règlement.
En revanche, l’adoption d’un calendrier planifiant la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile à la date du 1er janvier 2030, s’avère indispensable pour contribuer à l’atteinte des objectifs afin de contenir le réchauffement climatique sous la barre des 1,5°C.
Le dernier rapport du GIEC indique qu’il reste douze années pour agir.
La fin de la commercialisation des véhicules thermiques a été annoncée par plusieurs pays européens : la Norvège prévoit 2025, le Danemark, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas en 2030. En France, la date de 2040 retenue jusqu’à présent par le plan Climat n’est pas compatible avec les conclusions du rapport GIEC SR 15.