APRÈS ART. 6	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, M. Damien Adam, Mme Tuffnell, M. Cesarini, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut et M. Cazenove
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ;
2° L’article L. 3231‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De cette manière, il favorise, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complétée par les mots : « en favorisant, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, plus d’une centaine de projets citoyens de production d’énergies renouvelables ont été recensés sur le territoire français. Les technologies actuelles sont de plus en plus matures, et accessibles à l’échelle de communautés locales. Cependant, un engagement financier des acteurs du territoire est nécessaire pour s’assurer de la maîtrise d’un projet d’énergie renouvelable.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a permis de favoriser l’implication des citoyens et collectivités dans les projets de production d’énergie, en offrant notamment la possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives portant un projet de production d’énergie renouvelable de proposer à certains habitants et collectivités de prendre une part de leur capital, ou de participer au financement dudit projet.
Cet amendement de précision vise donc à favoriser le développement d’engagement financier des collectivités en faveur des projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telle que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.