ART. 2	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Saddier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« solliciter ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de compromettre la sollicitation.