ART. 5	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Pauget, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti et Mme Genevard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 28, après la référence:
« L. 222‑9 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 222‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent projet de loi est de créer de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et ce en facilitant les procédures de contrôles et en simplifiant le cadre juridique. Cette simplification passe inévitablement par une meilleure communication entre les divers services de l’État en charge des contrôles.
Le projet de loi prévoit de compléter l’article L. 561‑31 du Code Monétaire et financier par « aux agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du Code de l’Energie », ce qui inclut « les fonctionnaires et agents des services de l’État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie ».
Le présent amendement prévoit de compléter l’article L. 561‑31 du Code Monétaire et financier par « aux agents mentionnés à l’article L. 222‑10 du Code de l’Energie », nouvel article créé par ce même projet de loi.
En effet, les agents désignés par le futur article L. 222‑10 sont plus nombreux que ceux désignés par l’article L. 222‑9. Le futur article L. 222‑10 désigne en effet : « Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9, d’une part, et les services de l’État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Le projet de loi souhaitant rendre plus efficace les contrôles contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, il convient donc de permettre à tous les agents au service de l’État pouvant être utiles dans ces contrôles de pouvoir agir.