ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI :
Par rapport à l’amendement 194, cet amendement propose de limiter les cas d’incompatibilité des membres du Haut conseil à la seule détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.