APRÈS ART. 5	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le d de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) À la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuels, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation.
Aujourd’hui de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier efficacement la rénovation énergétique.
Concernant les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement, le présent amendement propose la possibilité de financer les actions du service public de performance énergétique de l’habitat par les certificats d’économie d’énergie car, malgré les nombreuses initiatives mises en place dans les territoires, ce service public peine et l’Ademe, qui soutient le dispositif depuis plusieurs années, est en train de se désengager.
Cet amendement vise donc à assurer une ressource à ce service public pour définir ce que doit être le SPPEH pour assurer l’efficacité de son action.