ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Haury, Mme Piron, M. Damaisin, M. Cabaré, M. Testé, Mme Faure-Muntian, M. Marilossian, Mme Gaillot, Mme Lardet, Mme Gipson, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Hérin, M. Grau, M. Kerlogot, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, M. Berville, M. Cazenove, M. Mbaye et Mme Colboc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’encourager la production de biométhane par le procédé de méthanisation sur tout le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les grands objectifs de la politique énergétique de la France : émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, part des différentes sources d’énergies dans la consommation finale brute d’énergie ou la production d’électricité…
Dans ce sens, cet amendement vise à inclure dans le code l’énergie la nécessité d’encourager sur tout le territoire la production de biométhane par le procédé de méthanisation.
La pratique de la méthanisation présente en effet un potentiel non négligeable : le procédé de méthanisation, procédé de création de biométhane par la décomposition de matière, permet de produire de l’énergie de 3 sortes :
- il peut-être tout d’abord utilisé comme carburant pour les véhicules à gaz ;
- il peut être utilisé comme gaz naturel ;
- et enfin, il peut être utilisé comme combustible pour produire de l’électricité.
La rentabilité de ces trois énergies est très différente.
Ainsi, selon la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2019, le rendement électrique du biométhane est de 35 %, alors que le biométhane introduit dans le réseau de gaz naturel a un rendement énergétique de 94 %. C’est donc dans la direction du biogaz injecté dans les réseaux que doit s’orienter la politique énergétique, sans pour autant délaisser la production électrique.
Outre l’intérêt énergétique et écologique du biogaz, la méthanisation a un intérêt économique reconnu pour tous les territoires ; le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le Président de la République ont d’ailleurs déjà indiqué leur volonté de développer cette filière de l’énergie.
Aussi, sur le plan écologique, selon une étude de l’ADEME de 2016 sur le développement de l’injection portée de biogaz dans le réseau, nous pourrions économiser jusqu’à 10 000 tonnes de CO2 avec une production d’énergie renouvelable 6,5 fois supérieure au développement d’énergie fossile.
De plus, sur le plan économique, notamment pour la filière agricole, la méthanisation a un double apport :
- elle apporte tout d’abord un complément de rémunération pour les agriculteurs par la vente de leur biométhane ;
- elle permet également de réduire la quantité d’engrais chimique utilisée par l’épandage du digestat (résidu issu de la méthanisation, riche en azote sous forme minérale, directement assimilable par les plantes et fertilisant qui remplace les engrais azoté).
Encadré par l’homme, le procédé de méthanisation permettrait de réduire la méthanisation naturelle : quand elle se décompose, toute matière organique génère du méthane, un puissant gaz à effet de serre (par le compost, chaque exploitation agricole et chaque usine agroalimentaire produit du méthane).
Développer la méthanisation, récolter ces déchets issus de l’agriculture, de l’industrie alimentaire ou de la vie humaine entraînerait alors une diminution des décompositions de matière organique à l’air libre et donc, une diminution de méthane non utilisé par l’homme : le développement de ce procédé permettrait par conséquent de réduire les émissions de méthane non contrôlées, tout en produisant de l’énergie renouvelable.
Enfin, cet amendement fait référence au Groupe de travail sur la méthanisation mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui souligne notamment les avantages de la méthanisation, tels que :
- la diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d’autres filières ;
- la diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l’usage d’énergies fossiles ou d’engrais chimiques ;
- le traitement possible des déchets organiques graisseux ou très humides, non compostables en l’état ;
Dans ce sens, le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair et général de développement du biogaz par un tel procédé.