APRÈS ART. 6	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie, le mot : « méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ;
2° Il est ajouté un article L. 446‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 446‑6. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du présent code ou à partir de déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de traitements définie à l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz en 2030. Afin d’atteindre cet objectif, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d’effluents agricoles.
Cet amendement a pour objectif d’étendre les dispositifs de soutien (notamment les appels d’offre) à l’ensemble des filières de production de gaz renouvelables, à commencer par la gazéification qui offre une solution de traitement des déchets de bois ou de certains plastiques non recyclables. Ces déchets sont aujourd’hui peu ou mal valorisés en dépit des viviers non négligeables en France.
Cette solution de traitement des déchets est particulièrement pertinente pour les collectivités engagées par l’objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets enfouies à 2025, et s’inscrit dans le cadre du principe d’économie circulaire.