ART. 6 QUATER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 6 QUATER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑18‑2. – L’implantation d’installations au sol destinée à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement et dans les zones spéciales de conservation des articles L. 414‑1 à L. 414‑11 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol.
Cette disposition n’est pas un frein au développement des installations d’énergie solaire photovoltaïque en France car l’alternative à l’implantation au sol existe. L’Ademe estime le gisement identifié à environ 350 GW produit par le solaire sur toiture correspondant à 360 000 hectares.