ART. PREMIER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Zumkeller et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 7°, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « performante et globale destinée à réaliser en priorité dans un laps de temps donné les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à effet de serre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment a dépassé de 22,7 % en 2017 ses émissions de GES par rapport à la trajectoire assignée par la stratégie nationale bas carbone. Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et alors que le secteur de la construction émet d’ores et déjà 27 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France, il est impératif de mettre en œuvre une politique de rénovation thermique ambitieuse. À cette fin il est obligatoire de réaliser en priorité les travaux permettant de réduire de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre.