APRÈS ART. PREMIER	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Dive, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la stratégie d’avenir de la France dans ce domaine.
Le Parlement doit être consulté, doit pouvoir débattre puis voter cette programmation dans un domaine qui est un réel enjeux pour l’avenir de la France.
Cet amendement vise à soumettre la PPE à un examen puis à un vote du Parlement, qui se doit de participer aux orientations prises en matière de politique énergétique.