ART. 3	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Laqhila et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en tenant compte, quand c’est le cas, de la spécificité de leur statut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article met en place un dispositif spécifique d’accompagnement, celui-ci doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries Électriques et Gazières, statut des ports et docks, etc...). Le caractère structurant et spécifique de ces statuts est différent du régime général, et ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement.
Cette question essentielle mérite un positionnement clair du Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement propose donc de préciser que ces mesures tiendront compte du statut spécifique des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon.