APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Abad, M. de Ganay, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Bazin, M. Sermier, M. Descoeur, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Door, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Viala, M. de la Verpillière et Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarité énergétique entre les territoires. La production et la consommation d’électricité sont réparties de manière différente d’une région à l’autre. Certaines régions affichent une consommation plus de 5 fois supérieure à leur production (ex.Bretagne) quand d’autres produisent 2 fois plus que leur consommation (ex.Haute-Normandie). Compenser ces différences et mutualiser les potentiels de production à l’échelle nationale, voire européenne, permet d’assurer à tout instant la sécurité d’alimentation électrique du consommateur.
C’est pourquoi il est important de souligner que si la décentralisation d’une partie des compétences énergétiques constitue une évolution majeure par rapport à la construction historique du système électrique, elle doit s’inscrire dans une cohérence nationale et européenne et dans le respect de ce principe de solidarité entre les territoires. De même, les expérimentations prévues dans le projet de loi pourront certainement faire naître des solutions innovantes et prometteuses mais leur pertinence économique, climatique et le bénéfice qu’elles apportent pour le consommateur et la sûreté du système devra être expertisée et évaluée avant d’être éventuellement étendue.
Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la transition énergétique la garantie de la sécurité d’approvisionnement du territoire. Il envoie un message en faveur d’une transition énergétique empreinte avant tout de pragmatisme, soutenable financièrement et qui contribue à la compétitivité de la France qu’il a fait passer.