ART. 3	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure »
les mots :
« la production d’électricité à partir de la combustion du charbon ou du fioul lourd est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1er janvier 2022. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dispositions prévues à l’article 3 et qui visent à la fixation d’un plafond d’émissions à compter de 2022 pour permettre notamment la fermeture de 4 centrales à charbon sont une avancée positive, l’urgence écologique et climatique décrétée à l’article premier implique des décisions fortes et définitives.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à interdire l’utilisation du charbon et du fioul lourd pour la production d’électricité à compter du 1er janvier 2022.