APRÈS ART. 6	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation agricole. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l’équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire. Malgré ces efforts, la méthanisation agricole fait aujourd’hui l’objet de nombreuses controverses : risque de fragilisation de l’activité d’élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites... Que l’échelle des désordres pressentis soit l’écosystème territorial ou celui de l’équilibre planétaire, les questions ainsi posées méritent d’être examinées avec sérénité dans le débat public.
Les sources des conflits latents tels que nous les observons sont de deux ordres.
Le premier est évidemment l’autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l’essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l’alimentation humaine et animale. Au regard des effets déstructurants au niveau local, notamment sur le marché foncier, il convient d’étudier toutes les limites envisageables pour arrêter le plus rapidement possible ces pratiques dévoyées.
La seconde dérive concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Elle est plus systémique et se traduit de multiples façons :
- Les acteurs qui émergent sur ce marché sont les plus puissants sur le plan économique. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une baisse de plus de 30 % des tarifs d’achat du biométhane en injection, ce qui risque d’entraîner une massification de la production sur quelques structures pour réduire les charges de production. Ce type de structures concentre beaucoup de financements publics, laissant peu de disponibilité budgétaire aux projets plus intégrés ;
- La carte des réalisations et des projets correspond ainsi davantage à la sociologie des acteurs qu’à celle des ressources territoriales, notamment en effluents d’élevage ; 
- La limite fixée en matière de production végétale méthanisable n’est pas respectée par certains opérateurs, faute d’un contrôle effectif. Ainsi le décret du 7 juillet 2016 fixant le seuil maximal des cultures alimentaires et énergétiques cultivées à titre principal et incorporées dans les méthaniseurs à 15 % est très facilement contournable ;
- L’effet inflationniste sur les matières premières végétales exacerbe les tensions avec le monde de l’élevage, notamment dans le cas des pénuries de fourrage liées aux épisodes de sécheresse ;
- Les pratiques d’épandage sur certains bassins versants peuvent induire des pollutions significatives faute de contrôles efficaces.
Ainsi, la méthanisation telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui ne semble pas garantir systématiquement une compatibilité avec l’équilibre alimentaire et l’écologie, tant par les intrants que par l’épandage, du fait de contournements de la réglementation ou de manque de contrôles effectifs. Un véritable développement de la méthanisation à la ferme ne peut s’envisager qu’à travers la mise en place d’un tarif de rachat de l’énergie supérieur pour les petites unités, afin que celle-ci soient plus compétitives et puissent ainsi plus facilement se financer.
Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l’expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s’inspirer d’initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation à travers laquelle les Agriculteurs Méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière.
Le présent amendement propose l’expérimentation d’un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités publiques de favoriser l’émergence des meilleures pratiques en matière de méthanisation agricole et offrant ainsi une transparence sur les activités vertueuses et celles ne respectant pas les principes précités.