APRÈS ART. 11	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie.
L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséquences de leurs externalités, s’agissant en particulier de la part d’énergies renouvelables dans l’énergie fournie aux consommateurs et des impacts sociaux, économiques et environnementaux de leurs activités.
Les fournisseurs les plus vertueux sur la base de ces indicateurs se voient attribués le label public mentionné au premier alinéa précité et peuvent s’en prévaloir.
L’État peut habiliter un ou plusieurs organismes certificateurs pour procéder pour son compte à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa.
L’expérimentation est mise en œuvre pendant quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa et fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des travaux menés par les députés Socialistes et apparentés dans les débats sur la loi pour la Croissance et la transformation des entreprises, le présent amendement propose l’expérimentation d’un label public notant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie.
En effet et afin que les consommateurs puissent, au-delà du seul critère prix, évaluer les mérites de chaque fournisseur, il importe qu’ils puissent disposer d’une évaluation objective de l’impact social, économique et environnemental, de l’activité de chaque fournisseur. Ce label public récompensera ainsi les fournisseurs les plus vertueux quant à leur impact sur la société et sur l’environnement et pourra être un déterminant majeur du choix des consommateurs qui sont prêts ou en capacité de faire des arbitrages au-delà du seul critère de tarification. Il y a, dans un contexte de prise de conscience globale de l’urgence écologique, une forte attente quant à une meilleure information des consommateurs en la matière.
Ce dispositif expérimental est susceptible d’encourager certains fournisseurs parmi les moins vertueux à faire évoluer leurs pratiques et la source de leur fourniture d’énergie pour satisfaire à ces nouvelles attentes de la société.
Il prévoit enfin que l’État peut déléguer par habilitation à des organismes certificateurs, la mission qui lui serait confiée de procéder à l’évaluation des performances extra-financières de ces entreprises.