APRÈS ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Viry, M. Vatin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie, qui le publie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol, carburant d’une mobilité durable et d’origine française, est donc une formidable opportunité à saisir.
Le 23 octobre 2018 le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue plutôt des céréales ou des betteraves par exemple.
Il en va également de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. Le développement du biocarburant nous permettrait de diminuer notre dépendance aux puissances étrangères, fournisseurs de pétrole.
Notre pays dispose de la ressource nécessaire. La France est la 1ère puissance agricole européenne, tandis que la filière betterave/sucre, à la suite de la levée des quotas sucriers européens en 2017, est en difficulté avec un cours du sucre au plus bas depuis 10 ans. La filière betteravière offre des performances environnementales intéressantes, en ce sens qu’elle réduit son utilisation de pesticides.
Les ventes de Superéthanol-E85 sont en plein essor depuis quelques mois. Introduit en 2007 sur le marché français, le bioéthanol utilisé est produit en France à partir de betteraves, de céréales et de résidus sucriers et amidonniers.
Beaucoup moins cher et moins polluant, le bioéthanol séduit de plus en plus. Il importe, dès lors, de développer la filière pour répondre à une demande croissante.
L’attrait pour le bioéthanol est indéniable, il appartient désormais aux autorités d’inciter à renforcer le maillage des stations-service délivrant le Superéthanol-E85. En effet, le nombre de pompes progresse mais reste insuffisant. Aujourd’hui environ un peu plus d’une station-service sur dix est équipée ; il faut renforcer le maillage. Ce déploiement peut se faire aisément par le remplacement de pompes de diesel ou sans plomb 95 par du Superéthanol, opération assez simple techniquement. C’est pourquoi je propose une trajectoire croissante sur le taux de stations-service équipées d’un distributeur d’E85 pour atteindre 40 % au 31 décembre 2022.