ART. 6 QUATER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 6 QUATER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’autorité compétente peut également, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation d’installations de production d’énergies renouvelable si le coût de cette installation n’est pas amortissable sur une période de 10 ans par les revenus de vente d’électricité.
En cas d’installation de système de végétalisation, cette possibilité de dérogation ne s’appliquerait pas.