APRÈS ART. 12	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisation des travaux, afin de faciliter la rénovation énergétique pour les ménages précaires et les classes moyennes. Le rapport précise par ailleurs les conditions de mise en place, à partir du 1er janvier 2021, d’un mécanisme d’avance du coût complet des travaux pour les propriétaires non-occupants précaires, avance récupérée par l’État lors de la transmission du bien. Enfin, le rapport prévoit les conditions de suivi, au moins chaque trimestre, de la bonne exécution des soutiens de la caisse des dépôts aux collectivités pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme présidentiel de 2017 prévoyait notamment de transformer le Crédit d’Impôt Transition Energétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux pour permettre à ceux qui engagent des travaux d’être soutenus par l’État dès le moment où ils commencent leurs travaux. Ce même programme prévoyait de lancer un grand plan de rénovation des bâtiments publics. Il est important que les mesures prévues dans le programme présidentiel en 2017 soient effectivement mises en oeuvre.