APRÈS ART. 12	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la modification des aides des programmes de l’Agence nationale de l’habitat afin d’inclure, dans les programmes pertinents et à partir du 1er janvier 2020, la couverture immédiate de l’ensemble des coûts d’une visite par un opérateur de l’Agence et ceux de la réalisation d’un audit énergétique pour les ménages en situation de précarité énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire comme constituant une charge. Le programme présidentiel prévoyait de proposer un audit gratuit à tous les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique.
Cet amendement vise à la production d’un rapport relatif à l’intégration dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur de l’Anah et de la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah, ainsi qu’une estimation (fourchette) des coûts, afin d’éliminer l’un des obstacles au passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, il s’agirait non pas uniquement d’un audit énergétique mais plus largement un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé (sur la qualité de l’air intérieur notamment) et un audit de la sécurité électrique.
Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui leur est remboursé a posteriori à la fin des travaux. Une avance de la trésorerie nécessaire pour cette visite pourrait être prévue pour les bénéficiaires situés dans les 3 premiers déciles. L’Anah rendrait la visite d’un opérateur Anah gratuite pour les 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). La mise en place d’une telle mesure représenterait un coût en trésorerie de 9 millions d’euros par an, sans incidence budgétaire.