APRÈS ART. 12	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rétablir l’allocation logement accession pour les propriétaires en cas de travaux afin d’encourager les travaux de rénovation énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le rétablissement de l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux. La décision de supprimer l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux, en 2018, est contradictoire avec les ambitions du plan de rénovation énergétique qui n’atteindra pas ses objectifs sans outils financiers pour les ménages.
En outre, cette mesure affaiblit la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté habitant des logements insalubres et des passoires thermiques. La suppression de l’allocation logement accession, maintient ainsi des familles dans des conditions d’habitat indigne qui peuvent directement porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité. Les subventions dont ils peuvent bénéficier ne couvrent qu’une partie de ce coût et de nombreux ménages n’ont pas d’autre choix que de recourir à un prêt complémentaire. Le remboursement de ce prêt n’est plus possible sans la réduction des mensualités permise par l’allocation logement.
Par exemple, un propriétaire bénéficiaire du RSA réalisant des travaux d’un montant de 65 000 €, subventionnés à hauteur de 45 000 €, pouvait emprunter les 20 000 € restants et supporter le remboursement d’une mensualité de 179 € grâce à un droit à l’allocation logement de 145 € (soit une mensualité nette de 34 €).