APRÈS ART. 3	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui pas adapté : le reste à charge du coût des travaux à réaliser reste dissuasif.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Cependant ce dispositif fiscal, dont un million de personnes en moyenne ont bénéficié au cours des dix dernières années, semble avoir été concentré sur les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable d’avril 2017 intitulé « Aides à la rénovation énergétique des logements privés » indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintiles de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Cette dépense fiscale est concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50 %.
En l’état, le CITE semble donc jouer un rôle mineur dans la capacité des ménages moins aisés à rénover énergétiquement leur logement. La problématique du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes est trop contraignante pour permettre le lancement des travaux de rénovation énergétique. Compte tenu de l’urgence de la rénovation énergétique des bâtiments, il est proposé de remédier à cette difficulté en augmentant le plafond du CITE pour ces ménages.