ART. 3 QUATER	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« à usage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation.
En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une application erronée et des frais inutiles.